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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Peut-on pratiquer une mesure conservatoire sur des biens insaisissables ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03134388 , version 1 (08-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03134388 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. Peut-on pratiquer une mesure conservatoire sur des biens insaisissables ?. Recueil Dalloz, 2021, 05, pp.244. ⟨halshs-03134388⟩
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