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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2010

Titularité des droits

Résumé

La cession légale pour copie privée exclut toute utilisation des copies à des fins commerciales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03128821 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03128821 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits : note sous TGI Paris 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010 David F. c/ INIST Diffusion et CFC < www.legalis.net >. Propriétés intellectuelles, 2010, 37, pp.972-973. ⟨halshs-03128821⟩

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