Titularité des droits
Résumé
La cession légale pour copie privée exclut toute utilisation des copies à des fins commerciales
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2010
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03128821
Soumis le : mardi 2 février 2021-14:45:25
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:22:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03128821 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2010, 37, pp.972-973. ⟨halshs-03128821⟩
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