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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03127536 , version 1 (01-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03127536 , version 1

Citer

Lionel Andreu. Retour sur l'application dans le temps de l'article 2232 du code civil prévoyant un butoir à l'extension de la durée de la prescription. Recueil Dalloz, 2021, 04, pp.186. ⟨halshs-03127536⟩
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