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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Exploitation des droits

Résumé

La gestion collective des droits suppose… la protégeabilité des oeuvres !La gestion collective des droits suppose… la protégeabilité des œuvres !

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120360 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120360 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits : note sous TGI Paris, 1er juin 2017 RG n° 15/05098 Sté des auteurs de jeux (SAJE) c/ SA Orange. Propriétés intellectuelles, 2017, 64, pp.73-75. ⟨halshs-03120360⟩

Collections

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