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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Œuvres protégées

Résumé

Non-appropriation des œuvres des arts visuels. Une disposition dont la portée normative n’est pas négligeable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115312 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115312 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Œuvres protégées : directive 2019/790 du parlement européen et du conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (article 14). Propriétés intellectuelles, 2019, 72, pp.33-34. ⟨halshs-03115312⟩

Collections

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