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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA

Résumé

(Soc. 8 juill. 2020, n° 18-26.585, FS-P+B, D. 2020. 1467 ; ibid. 2320, obs. S. Vernac et Y. Ferkane)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084555 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084555 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante mais non éligibles à l'ACAATA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.902. ⟨halshs-03084555⟩

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