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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice

Résumé

(Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B, D. 2020. 2160, note A. Tani)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084554 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084554 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle d'une victime dont les droits dépendent d'une décision de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.899. ⟨halshs-03084554⟩

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