Force majeure : l'extériorité réhabilitée par l'Assemblée plénière
Résumé
(Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542, P+B+R+I, D. 2020. 1473, et les obs. ; RTD civ. 2020. 623, obs. H. Barbier ; JCP 2020, n° 1032, note P. Oudot)
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Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29