Satisfaction équitable, charia et successions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Satisfaction équitable, charia et successions

Résumé

(CEDH, gr. ch., 18 juin 2020, n° 20452/14, M. S. c/ Grèce)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084524 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084524 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Satisfaction équitable, charia et successions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.829. ⟨halshs-03084524⟩
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