Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03073832
Soumis le : mercredi 16 décembre 2020-12:03:02
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03073832 , version 1
Citer
Guy Durand. Un transfert de compétences entre entités publiques échappe aux règles de la commande publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 12, pp.577. ⟨halshs-03073832⟩
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