Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété

Elléa Ripoche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1085398
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 5 février 2020, n° 19-11.864, AJDA 2020. 326 ; D. 2020. 284

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03059120

Soumis le : samedi 12 décembre 2020-11:55:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03059120 , version 1 (12-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03059120 , version 1

Citer

Elléa Ripoche. Compétence judiciaire en cas d'emprise irrégulière : l'arrachage d'une haie emporte l'extinction du droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.379. ⟨halshs-03059120⟩

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