Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03051434 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051434 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522. Gazette du Palais, 2019, 15 janv. 2019, pp.50-51, 339r4. ⟨halshs-03051434⟩
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