Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522

Giulio Cesare Giorgini
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Giulio Cesare Giorgini. Sanction de l’absence d’indication d’un montant maximal dans la convention d’honoraires entre le débiteur et le mandataire ad hoc ou conciliateur - Note sous Com., 3 oct. 2018, n° 17-14.522. Gazette du Palais, 2019, 15 janv. 2019, pp.50-51, 339r4. ⟨halshs-03051434⟩

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