Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03051338 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03051338 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.50-51, 361a7. ⟨halshs-03051338⟩
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