Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688

Giulio Cesare Giorgini
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Giulio Cesare Giorgini. Proportionnalité de la réparation due en cas de violation de l’obligation de confidentialité édictée en matière de mandat ad hoc et de conciliation - Note sous Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688. Gazette du Palais, 2019, 15 oct. 2019, pp.50-51, 361a7. ⟨halshs-03051338⟩

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