Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03050668 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050668 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers : Note sous Com., 26 févr. 2020, n° 18-19.737. Gazette du Palais, 2020, 388x5, pp.65. ⟨halshs-03050668⟩
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