Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers

Giulio Cesare Giorgini
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
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Soumis le : jeudi 10 décembre 2020-10:25:43

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Dates et versions

halshs-03050668 , version 1 (10-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03050668 , version 1

Citer

Giulio Cesare Giorgini. Irrecevabilité de l’appel pour abus de majorité contre le plan de sauvegarde adopté par les comités de créanciers. Gazette du Palais, 2020, 388x5, pp.65. ⟨halshs-03050668⟩

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