La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières…

Résumé

(CEDH, gr. ch., 29 mai 2020, avis consultatif relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence » pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée demandé par la Cour constitutionnelle arménienne, Demande n° P16-2019-001)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03048042 , version 1 (09-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03048042 , version 1

Citer

Damien Roets. La Cour de Strasbourg consultée à propos de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : beaucoup d'ombres, peu de lumières…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 03, pp.742. ⟨halshs-03048042⟩
350 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More