Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-03047723
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:35:20
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047723 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Consécration limitée de la règle de l'estoppel. Recueil Dalloz, 2009, 11, pp.723. ⟨halshs-03047723⟩
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