Moyen d'appréciation par la Cour de cassation de l'arbitrabilité d'un litige - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Moyen d'appréciation par la Cour de cassation de l'arbitrabilité d'un litige

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047721 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047721 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Moyen d'appréciation par la Cour de cassation de l'arbitrabilité d'un litige. Recueil Dalloz, 2009, 09, pp.557. ⟨halshs-03047721⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More