Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-03047697
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-22:15:54
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047697 , version 1
Citer
Xavier Delpech. LME : modification du régime des incapacités d'exercer le commerce. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2132. ⟨halshs-03047697⟩
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