Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047672 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047672 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie. Recueil Dalloz, 2007, 02, pp.76. ⟨halshs-03047672⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More