Droit d'agir du crédit-preneur contre le vendeur d'un bien crédit-baillé défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Droit d'agir du crédit-preneur contre le vendeur d'un bien crédit-baillé défectueux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047648 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047648 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Droit d'agir du crédit-preneur contre le vendeur d'un bien crédit-baillé défectueux. Recueil Dalloz, 2006, 30, pp.2095. ⟨halshs-03047648⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More