Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-03047639
Soumis le : mardi 8 décembre 2020-21:55:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03047639 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Insaisissabilité de la créance objet d'une délégation imparfaite. Recueil Dalloz, 2006, 09, pp.650. ⟨halshs-03047639⟩
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