Conditions de mise en oeuvre d'une convention de fusion de comptes de copropriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Conditions de mise en oeuvre d'une convention de fusion de comptes de copropriété

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03047638 , version 1 (08-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03047638 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Conditions de mise en oeuvre d'une convention de fusion de comptes de copropriété. Recueil Dalloz, 2006, 06, pp.440. ⟨halshs-03047638⟩
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