Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2007

Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages

Résumé

Si la responsabilité de l'agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée, ce n'est pas le cas si elle fait croire au client qu'elle a contracté avec lui en son nom personnel. C'est ce que la Cour de cassation vient d'affirmer (Civ. 1er, 30 octobre 2007, no 06-18.510). Commentaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03044215 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03044215 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Vente de titres de transport - La responsabilité de l'agence de voyages. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2007, 93, pp.39. ⟨halshs-03044215⟩
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