Action en justice - Action de groupe - Précisions procédurales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2017

Action en justice - Action de groupe - Précisions procédurales

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042714 , version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042714 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Action en justice - Action de groupe - Précisions procédurales. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2017, 560, pp.10. ⟨halshs-03042714⟩
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