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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré

Fred Deshayes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1084300

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03039677 , version 1 (04-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03039677 , version 1

Citer

Fred Deshayes. Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 25, pp.1464. ⟨halshs-03039677⟩

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