Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré

Fred Deshayes
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  • PersonId : 1084300
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Citer

Fred Deshayes. Le renversement de la présomption d'urgence à suspendre l'intégration d'une commune à un EPCI contre son gré. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 25, pp.1464. ⟨halshs-03039677⟩

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