Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

Xavier Delpech
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1044954
  • IdRef : 144262738
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03038080

Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-12:05:20

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03038080 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03038080 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.448. ⟨halshs-03038080⟩

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