Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique sur les plateformes internet

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037909 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037909 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Publication des décrets d'application de la loi pour une République numérique sur les plateformes internet. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.456. ⟨halshs-03037909⟩
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