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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Loi Sapin 2 : aménagement de certaines opérations sur fonds de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037892 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037892 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Loi Sapin 2 : aménagement de certaines opérations sur fonds de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.4. ⟨halshs-03037892⟩
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