Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-03037611
Soumis le : jeudi 3 décembre 2020-10:46:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03037611 , version 1
Citer
Xavier Delpech. Précisions réglementaire sur les aspects de droit de la concurrence de la loi Consommation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.302. ⟨halshs-03037611⟩
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