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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site rentable : la loi Florange (largement) censurée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037606 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037606 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site rentable : la loi Florange (largement) censurée. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.52. ⟨halshs-03037606⟩
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