Nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037146 , version 1 (03-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037146 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Nouveaux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.314. ⟨halshs-03037146⟩
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