Droit pénal - Conformité à la Constitution du délit de vente irrégulière de billets de spectacle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2019

Droit pénal - Conformité à la Constitution du délit de vente irrégulière de billets de spectacle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03037028 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037028 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Droit pénal - Conformité à la Constitution du délit de vente irrégulière de billets de spectacle. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2019, 217, pp.10. ⟨halshs-03037028⟩
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