Financement - Pas de préjudice pour perte de chance d'obtenir une subvention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2019

Financement - Pas de préjudice pour perte de chance d'obtenir une subvention

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036993 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036993 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Financement - Pas de préjudice pour perte de chance d'obtenir une subvention. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2019, 603, pp.11. ⟨halshs-03036993⟩
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