Quand la loi est rédigée par des prestataires privés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Quand la loi est rédigée par des prestataires privés

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769343
  • IdRef : 059681241
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

(Cons. const. 20 déc. 2019, n° 2019-794 DC, Loi d'orientation des mobilités, AJDA 2020. 9 ; D. 2020. 1012, obs. V. Monteillet et G. Leray ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; JA 2020, n° 611, p. 8, obs. X. Delpech ; AJCT 2020. 5, obs. D. Necib ; RDT 2020. 42, obs. B. Gomes ; Dr. soc. 2020. 439, note K. Van Den Bergh ; AJ contrat 2020. 60, étude T. Pasquier ; Dr. adm. 2020, n° 4, Comm. 19, J.-F. Kerléo ; JCP A 2020. Actu. 46, obs. H. Pauliat ; RTD civ 2020. 586, obs. P. Deumier)

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https://shs.hal.science/halshs-02994036

Soumis le : samedi 7 novembre 2020-11:25:24

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02994036 , version 1 (07-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02994036 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Quand la loi est rédigée par des prestataires privés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 03, pp.581. ⟨halshs-02994036⟩

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