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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02976135
Soumis le : vendredi 23 octobre 2020-12:11:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02976135 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. « Cartel des panneaux routiers » : action en responsabilité quasi délictuelle de l'acheteur public victime de pratiques anticoncurrentielles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 10, pp.475. ⟨halshs-02976135⟩
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