Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

Résumé

Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972680 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972680 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02972680⟩
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