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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sur l'inclusion de parcelles artificialisées en zone agricole

Résumé

Conseil d'État, 3 juin 2020, n° 429515, Inerta (Sté), Lebon ; AJDA 2020. 1147

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02937072 , version 1 (12-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02937072 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'inclusion de parcelles artificialisées en zone agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 09, pp.480. ⟨halshs-02937072⟩

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