Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02936497
Soumis le : vendredi 11 septembre 2020-12:35:31
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:21:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02936497 , version 1
Citer
Romain Rambaud. Élections municipales : le Conseil constitutionnel valide la loi du 23 mars 2020. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 29, pp.1673. ⟨halshs-02936497⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements