Le rescrit de légalité du préfet

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

Centre de Recherches Administratives

Collectivité Territoriale Relations des collectivités avec l'Etat Contrôle de légalité Demande de prise de position formelle

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02930983

Soumis le : mardi 15 novembre 2022-14:37:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Archivage à long terme le : jeudi 16 février 2023-19:57:05

halshs-02930983 , version 1 (15-11-2022)

Jean-Marie Pontier. Le rescrit de légalité du préfet. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 28, pp.1569. ⟨halshs-02930983⟩

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