Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 17 juin 2020, n° 19-10.341 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:57
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02927169 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Omettre « sciemment » de déclarer la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.508-510. ⟨halshs-02927169⟩
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