Non un immeuble n'est pas un actif disponible !
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 17 juin 2020, n° 18-22.747 (F-P+B) : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : mardi 1 septembre 2020-14:34:55
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02927168 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Non un immeuble n'est pas un actif disponible !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 9, pp.509-510. ⟨halshs-02927168⟩
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