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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02915184
Soumis le : jeudi 13 août 2020-19:03:11
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02915184 , version 1
Citer
Nicolas Damas. La différence de traitement entre le bailleur personne physique et personne morale est constitutionnelle : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 24 Octobre 2019, n°19-15.766-QPC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 07, pp.509. ⟨halshs-02915184⟩
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