Maladresse fautive du chirurgien : la présomption de faute ne dispense pas de la preuve du lien de causalité
Résumé
(Civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 19-13.423, FS-P+B, D. 2020. 488 ; RCA 2020. Comm. 109, obs. L. Bloch)
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:14:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29