Le bénéfice d'une allocation familiale ne saurait être refusé pour l'enfant du conjoint du travailleur frontalier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Le bénéfice d'une allocation familiale ne saurait être refusé pour l'enfant du conjoint du travailleur frontalier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02867173 , version 1 (13-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02867173 , version 1

Citer

François Viney. Le bénéfice d'une allocation familiale ne saurait être refusé pour l'enfant du conjoint du travailleur frontalier. Actualité juridique Famille, 2020, 06, pp.364. ⟨halshs-02867173⟩
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