"Contrainte pénale et droit transitoire", obs. sous Crim. 14 avril 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

"Contrainte pénale et droit transitoire", obs. sous Crim. 14 avril 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02861502 , version 1 (09-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02861502 , version 1

Citer

Caroline Duparc. "Contrainte pénale et droit transitoire", obs. sous Crim. 14 avril 2015. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.418. ⟨halshs-02861502⟩
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